Mentions légales, conditions générales et politique de confidentialité

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Le site EstimationsLocaux.fr est édité par BEAUCHAMP CONSEILS, cabinet d'immobilier d'entreprise exerçant depuis 2004, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 24 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 453 917 098, dont le siège social est situé 10 Rue Blacas, 06000 Nice, et dont l'établissement principal est situé 46 Rue Garibaldi, 69006 Lyon.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR25 453 917 098

Directeur de la publication : David Beauchamp, gérant

Contact : contact@estimationslocaux.fr — 09 60 09 49 84 (appel non surtaxé)

Carte professionnelle

BEAUCHAMP CONSEILS est titulaire de la carte professionnelle n° 06052015000000843, portant les mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur.

Garantie financière

BEAUCHAMP CONSEILS ne reçoit ni ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de tiers, et n'est en conséquence pas soumise à l'obligation de garantie financière. Les sommes réglées sur le site correspondent exclusivement au prix des prestations d'estimation fournies par l'éditeur pour son propre compte.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Police n° 2/736035 souscrite auprès d'ACTE IARD, 14 avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim. Couverture géographique : France.

1.2 Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com.

1.3 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, structure, identité visuelle, logo, base de données de prix retraitée et algorithme d'estimation — est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Il est protégé par le droit d'auteur ainsi que, s'agissant de la base de données constituée, par le droit des producteurs de bases de données prévu à l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou extraction substantielle sans autorisation préalable est interdite. Il en va de même de la grille d'évaluation des fonds de commerce (pourcentages du chiffre d'affaires, multiples de l'excédent brut d'exploitation, correctifs et paramètres), constituée par l'éditeur et protégée au titre des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données publiques réutilisées (base « Demandes de valeurs foncières » publiée par la Direction générale des Finances publiques) demeurent la propriété de l'État et sont réutilisées dans les conditions prévues à l'article L. 112 A du livre des procédures fiscales. Les transactions professionnelles complémentaires sont fournies à l'éditeur sous licence par un fournisseur de données immobilières, qui en conserve la propriété. Pour les unes comme pour les autres, le site ne publie que des agrégats statistiques par secteur et typologie, jamais une transaction individuelle : s'agissant des données publiques, conformément à l'article R. 112 A-3 du même livre, qui interdit toute réutilisation permettant la ré-identification des personnes concernées ; s'agissant des données sous licence, conformément aux conditions de cette licence.

1.4 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu directement avec l'éditeur, au médiateur de la consommation auquel celui-ci a adhéré :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice

Association loi 1901 agréée par la CECMC, n° W751237320

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net

L'adhésion de BEAUCHAMP CONSEILS a été conclue pour une durée de trois ans et expire le 27 août 2029.

Ce dispositif est réservé aux clients consommateurs. Il n'est pas ouvert aux clients professionnels, dont les litiges relèvent des articles 2.20 et suivants des présentes conditions.

1.5 Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

2. Conditions générales d'utilisation et de vente

Architecture du présent chapitre. Les articles 2.1 à 2.14 constituent le socle commun applicable à tous les clients. Les articles 2.15 à 2.19 sont applicables aux seuls clients consommateurs. Les articles 2.20 à 2.22 sont applicables aux seuls clients professionnels. Le chapitre 4 régit l'abonnement partenaire, réservé aux professionnels. Les articles 2.23 à 2.28 sont propres aux estimations de fonds de commerce ; ils complètent le socle commun et prévalent sur lui en cas de contradiction.

Socle commun — articles 2.1 à 2.14

2.1 Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site EstimationsLocaux.fr ainsi que les conditions de vente des prestations payantes. Toute utilisation du site, gratuite ou payante, implique leur acceptation sans réserve.

2.2 Qualité du client — consommateur ou professionnel

Certaines dispositions des présentes conditions varient selon que le client agit ou non pour les besoins de son activité professionnelle.

Avant la validation de toute commande payante, le client indique la finalité pour laquelle il contracte, au moyen de la question suivante :

« Cette estimation est-elle réalisée : pour les besoins de votre activité professionnelle, ou à titre personnel, en dehors de votre activité professionnelle ? »

Le client qui contracte à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les articles 2.15 à 2.19 lui sont applicables.

Le client qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle a la qualité de professionnel. Les articles 2.20 à 2.22 lui sont applicables, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux contrats conclus entre professionnels.

Cette déclaration constitue un élément d'appréciation de la destination du service. Elle ne permet ni au client ni à l'éditeur de choisir le régime juridique applicable : la qualification dépend en dernier ressort de la situation réelle, appréciée au regard de la finalité du contrat.

2.3 Description des services

Le site propose trois formules d'estimation en immobilier d'entreprise (bureaux, locaux commerciaux, locaux d'activité, entrepôts), en mode vente comme en mode location :

Les formules Argent et Or font l'objet d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction tacite.

Le site propose également l'estimation de fonds de commerce, dans les conditions des articles 2.23 à 2.28.

2.4 Nature de l'estimation et portée de l'engagement de l'éditeur

L'estimation fournie constitue une appréciation de valeur établie selon la méthode décrite à l'article 2.5. Elle ne constitue ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur au sens réglementaire, ni une garantie du prix ou du loyer auquel le bien pourra effectivement être vendu ou loué.

L'estimation est établie sur la base des données disponibles à la date de son établissement. Le client est informé de ce que :

— les données utilisées, publiques ou sous licence, peuvent être incomplètes, anciennes, ou comporter des particularités propres à certaines transactions ;

— l'analyse statistique constitue un outil d'aide à l'estimation et non une mesure du bien lui-même ;

— l'examen conduit par l'agent peut modifier le résultat produit par le moteur de calcul ;

— le prix effectivement obtenu peut différer de l'estimation, notamment en fonction de l'état du bien, de ses caractéristiques juridiques, techniques, locatives, environnementales et commerciales, de la qualité de son emplacement et de la situation du marché à la date de la transaction.

L'éditeur répond des fautes qu'il commet dans l'exécution de sa prestation, dans les conditions du droit commun. Le présent article définit le périmètre de la prestation ; il n'a ni pour objet ni pour effet d'exonérer l'éditeur de sa responsabilité.

Niveaux de précision affichés

Le site indique une fourchette de plus ou moins 15 % autour de la valeur centrale pour la formule gratuite, et de plus ou moins 6 % pour les formules payantes.

Ces valeurs correspondent au niveau de précision statistique cible de la méthode utilisée. Elles ne constituent pas une garantie que la valeur effectivement constatée lors d'une vente ou d'une location se situera dans la fourchette indiquée.

Le resserrement observé entre la formule gratuite et les formules payantes traduit la prise en compte des caractéristiques déclarées, des photographies transmises et de la vérification humaine.

Estimation locative

L'estimation locative est établie à partir de loyers de baux effectivement conclus en immobilier d'entreprise, hors taxes et hors charges, issus des données professionnelles sous licence et retraités selon la méthode décrite à l'article 2.5. Elle est exprimée en loyer annuel hors taxes et hors charges.

Une valeur locative ne résulte pas mécaniquement d'une valeur vénale. Elle dépend notamment de l'état du marché locatif local, de la nature et de la durée du bail, de la répartition des charges, taxes et travaux, des franchises éventuellement consenties, des caractéristiques techniques et commerciales du local et de sa situation locative. L'estimation locative est en conséquence soumise aux incertitudes propres au marché locatif.

2.5 Méthode de calcul et découpage géographique

Les estimations sont calculées à partir des ventes enregistrées par l'administration fiscale (base « Demandes de valeurs foncières ») et de transactions professionnelles complémentaires — ventes et baux effectivement conclus — fournies sous licence par un fournisseur de données immobilières. Une vente figurant dans les deux sources n'est comptée qu'une fois. Ces données sont retraitées selon une méthode documentée et accessible sur le site. Aucun prix issu d'annonces n'entre dans le montant publié.

Afin de tenir compte de la qualité de l'emplacement, que les données ne renseignent pas, l'éditeur répartit les communes en secteurs de marché distincts au sein des principales métropoles. Ce découpage relève de l'appréciation professionnelle de l'éditeur et de sa connaissance du marché local ; il ne résulte d'aucune base de données et ne saurait être opposé comme une classification officielle. Il détermine uniquement le périmètre des transactions retenues pour la comparaison, sans modifier aucun prix.

De la même manière, les bornes de prix au mètre carré appliquées pour écarter les valeurs aberrantes sont fixées par l'éditeur, secteur par secteur et typologie par typologie. Elles conduisent à exclure certaines transactions du calcul ; elles n'en ajoutent aucune et ne modifient aucune valeur.

Le périmètre géographique effectivement retenu est indiqué au client, sur la page de résultat comme dans le rapport remis. Lorsqu'un secteur ne comporte pas un nombre suffisant de transactions comparables, le calcul est établi sur un périmètre géographique plus large, indiqué au client.

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer ce découpage, ces bornes et la liste des communes couvertes, notamment à l'occasion de chaque mise à jour des données. Les estimations déjà délivrées ne sont pas recalculées.

Les estimations automatiques couvrent la France entière, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont les mutations relèvent du Livre foncier et ne figurent dans aucune des deux sources. Les dossiers portant sur ces départements sont traités par un agent.

2.6 Délais de délivrance et intervention humaine

La formule Bronze délivre un résultat immédiat, calculé automatiquement, sans intervention humaine.

Pour les formules Argent et Or, le résultat n'est pas communiqué immédiatement au client. Le dossier est d'abord transmis à un agent immobilier spécialisé en immobilier d'entreprise, qui vérifie l'estimation produite par le moteur de calcul et peut la corriger au regard de sa connaissance du marché local et des photographies transmises.

— Formule Argent : le rapport est adressé par voie électronique sous 48 heures ouvrées à compter du paiement.

— Formule Or : le client réserve en ligne, immédiatement après sa commande, un créneau d'entretien téléphonique. Le dossier complet lui est remis à l'issue de cet entretien.

Lorsque le volume de transactions comparables disponibles est insuffisant, ou lorsque le secteur n'est pas couvert par les données disponibles, aucun chiffre automatique n'est publié : le dossier est traité manuellement par un agent, sans supplément de prix et sans modification du délai annoncé.

Le paiement marque le commencement de l'exécution de la prestation. Il ne vaut pas exécution complète, laquelle n'intervient qu'à la remise intégrale du rapport ou, en formule Or, à l'issue de l'entretien.

2.7 Phases de la prestation

La prestation payante se décompose en phases successives, dont la valeur respective est fixée comme suit. Cette décomposition sert de référence pour l'application de l'article 2.17.

Chaque phase est réputée exécutée lorsqu'elle a été intégralement accomplie. Une phase engagée mais non achevée n'est pas due.

2.8 Commande et paiement

L'accès aux formules Argent et Or est subordonné au paiement intégral du prix indiqué au moment de la commande. Le questionnaire est renseigné avant le paiement : le client connaît donc précisément le contenu de la prestation avant de s'engager.

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires sont traitées exclusivement par ce prestataire et ne transitent à aucun moment par les serveurs de l'éditeur. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

2.9 Photographies transmises par le client

Les formules payantes permettent au client de transmettre des photographies du bien : cinq au maximum pour la formule Argent, dix pour la formule Or. Ces photographies sont destinées à l'agent chargé de vérifier l'estimation ; elles figurent également dans le rapport remis au client.

— Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les images transmises et qu'elles ne comportent ni personne identifiable, ni donnée personnelle de tiers, ni élément protégé par un droit d'auteur appartenant à un tiers.

— Les photographies ne sont ni publiées, ni diffusées, ni transmises aux cabinets partenaires. Elles ne sont accessibles qu'aux agents habilités, après authentification individuelle.

— Elles sont conservées selon les durées indiquées à l'article 3.5.

— L'éditeur se réserve le droit d'écarter tout fichier qui ne serait pas une image ou dont le contenu serait manifestement étranger au bien à estimer.

2.10 Transmission de données à des cabinets partenaires

La transmission de données à un cabinet d'immobilier d'entreprise partenaire ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès et préalable du client, recueilli au moyen d'une question dédiée à laquelle il répond par oui ou par non, distincte de l'acceptation des présentes conditions, et dont le refus ne prive le client d'aucune partie de la prestation payée.

Cet accord est révocable à tout moment, y compris après transmission, dans les conditions de l'article 3.6.

Les données transmises sont les coordonnées de contact du client et son dossier d'estimation, rapport compris. S'agissant d'un fonds de commerce, seuls sont transmis les coordonnées de contact du client, l'activité, la commune et la fourchette de valeur retenue ; les données économiques et comptables déclarées, le rapport et les réponses relatives au bail, au loyer et au dirigeant ne sont en aucun cas transmis. Les photographies du bien ne sont en aucun cas transmises.

Les cabinets partenaires destinataires agissent en qualité de responsables de traitement autonomes pour les données qui leur sont transmises. Les modalités sont détaillées à l'article 3.4, et les obligations des cabinets à l'article 4.9.

2.11 Responsabilité et disponibilité du site

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site sans être tenu à une obligation de résultat quant à sa disponibilité continue.

Le site peut comporter des liens vers des sites tiers dont l'éditeur ne contrôle ni le contenu ni la disponibilité. Ces liens ne valent pas approbation de leur contenu et n'entrent pas dans le calcul des estimations.

2.12 Offres à destination des cabinets partenaires

L'éditeur propose aux professionnels un abonnement annuel, dont les conditions particulières figurent au chapitre 4 des présentes.

Cet abonnement est le seul dispositif destiné aux cabinets. L'éditeur ne commercialise ni contacts à l'unité, ni mise en avant sectorielle, ni aucune autre prestation à destination des professionnels de l'immobilier.

2.13 Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.14 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Dispositions applicables aux clients consommateurs — articles 2.15 à 2.19

2.15 Champ d'application

Les présents articles s'appliquent au client qui contracte à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2.16 Information précontractuelle

Les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date ou le délai de délivrance, l'identité de l'éditeur et ses coordonnées sont portés à la connaissance du client avant la validation de sa commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

2.17 Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Demande d'exécution anticipée

Les formules Argent et Or supposant un traitement engagé sans délai, le client est invité, avant la validation de sa commande et au moyen d'une case dédiée non pré-cochée, à formuler la demande suivante :

« Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation. Je reconnais que je ne disposerai plus de mon droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. »

Cette demande est horodatée et conservée par l'éditeur, qui en assure la conservation à titre de preuve pendant la durée indiquée à l'article 3.5.

Perte du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire à compter de la remise intégrale du rapport en formule Argent, ou à l'issue de l'entretien en formule Or.

Rétractation en cours d'exécution

Lorsque le client exerce son droit de rétractation après le commencement de l'exécution mais avant son achèvement, il est redevable, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionné au prix total convenu, correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est déterminé par application de la décomposition figurant à l'article 2.7, en additionnant la valeur des seules phases intégralement exécutées à la date de la rétractation. Le solde est remboursé au client au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exemple. Un client ayant commandé la formule Argent qui se rétracte après la vérification de son estimation par l'agent, mais avant la remise du rapport, reste redevable de 63,20 €, correspondant aux trois premières phases exécutées, et se voit rembourser 15,80 €.

2.18 Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et par le Code civil, indépendamment des présentes conditions.

2.19 Médiation et litiges

En cas de litige, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à l'éditeur. À défaut de résolution dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent à l'article 1.4. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

Dispositions applicables aux clients professionnels — articles 2.20 à 2.22

2.20 Champ d'application

Les présents articles s'appliquent au client qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle.

Le client professionnel déclare sous sa responsabilité contracter dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions applicables exclusivement aux consommateurs ne lui sont pas applicables, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux contrats conclus entre professionnels.

Les formules d'estimation sont proposées au même prix à tous les clients, quelle que soit leur qualité. Les professionnels peuvent souscrire l'abonnement partenaire régi par le chapitre 4.

2.21 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l'article 2.17 n'est pas applicable au client professionnel, sous réserve des cas dans lesquels le Code de la consommation étend son bénéfice à certains professionnels.

2.22 Litiges

Le dispositif de médiation de la consommation mentionné à l'article 1.4 n'est pas ouvert aux clients professionnels. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Dispositions propres aux estimations de fonds de commerce — articles 2.23 à 2.28

2.23 Champ d'application

L'estimation porte sur le fonds de commerce : clientèle, droit au bail, nom commercial, éléments incorporels et matériel d'exploitation. Elle ne porte ni sur les murs, ni sur les titres de la société qui exploite le fonds, dont la valeur dépend aussi de son endettement et de sa trésorerie. Les valeurs sont exprimées hors stock, le stock s'ajoutant au prix selon inventaire.

L'estimation est ouverte aux activités figurant sur la liste publiée sur le site. Pour toute autre activité, le client est orienté vers un conseiller.

Les sections « Niveaux de précision affichés » et « Estimation locative » de l'article 2.4, ainsi que l'article 2.5, ne s'appliquent pas aux fonds de commerce. Ils sont remplacés par les articles 2.25 et 2.26.

2.24 Formules

Les formules, leurs prix, leurs délais, les phases de l'article 2.7 et le droit de rétractation sont ceux du socle commun. Le contenu est le suivant :

— Bronze, gratuite : activité, commune, chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice et ancienneté. Pour le tabac, le bar-tabac et la pharmacie, l'excédent brut d'exploitation est également demandé. Le résultat est une première valeur, assortie d'un niveau de confiance, qui ne vaut pas estimation définitive.

— Argent, 79 € : chiffres des trois derniers exercices, retraitement de la rémunération du dirigeant, bail et loyer, jusqu'à 5 photographies, vérification par un agent et rapport écrit.

— Or, 149 € : l'ensemble de la formule Argent, excédent brut d'exploitation normatif, correctifs liés au bail, au loyer, à la dépendance au dirigeant et à la clientèle, jusqu'à 10 photographies, note de cadrage, conseil de positionnement et entretien téléphonique.

2.25 Méthode

La valeur est établie selon deux méthodes reconnues : un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes et un multiple de l'excédent brut d'exploitation, retraité d'une rémunération normale du dirigeant. Les deux résultats sont pondérés. Pour certaines activités, seule la seconde méthode est retenue.

En formule Or, l'excédent brut d'exploitation est en outre normalisé : neutralisation des éléments exceptionnels, réintégration des dépenses personnelles dans une limite fixée par l'éditeur, prise en compte d'une hausse de loyer annoncée. La valeur est ensuite ajustée par des correctifs (bail, loyer, dépendance au dirigeant, clientèle), dont l'effet cumulé est borné à −25 % et +15 %.

Les pourcentages, multiples, correctifs et paramètres sont fixés par l'éditeur, activité par activité, au regard de sources professionnelles publiées. Ils relèvent de son appréciation professionnelle et ne constituent pas un barème officiel. Les pourcentages du chiffre d'affaires et les multiples de l'excédent brut d'exploitation ne sont pas communiqués. Le rapport indique les montants retenus, la méthode, sa pondération et les correctifs appliqués au fonds, exprimés en pourcentage.

Lorsque des cessions comparables publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont disponibles pour l'activité et le secteur, l'agent les rapproche du résultat.

Chaque estimation est assortie d'un niveau de confiance (limité, moyen ou élevé), qui dépend de l'ancienneté du fonds, de la complétude des réponses et de la cohérence des méthodes. L'estimation gratuite n'atteint jamais le niveau élevé.

2.26 Nature et portée de l'estimation

L'estimation d'un fonds de commerce constitue une appréciation de valeur. Elle ne constitue ni une expertise, ni un audit ou une certification des comptes, ni une valeur opposable à l'administration fiscale, ni une garantie du prix auquel le fonds pourra être cédé.

Le prix effectivement obtenu peut différer de l'estimation, notamment en fonction de l'emplacement, de l'état du matériel et des locaux, des conditions du bail, de la situation administrative du fonds (licences, autorisations, conformité des locaux), des conditions de financement du repreneur et de la situation du marché.

Le dernier alinéa de l'article 2.4, relatif à la responsabilité de l'éditeur, est applicable.

2.27 Données déclarées par le client

L'estimation repose sur les chiffres et informations déclarés par le client, que l'éditeur ne vérifie pas au regard des documents comptables. Le client en garantit l'exactitude.

Le site procède à des contrôles de cohérence. Un excédent brut d'exploitation supérieur au chiffre d'affaires est refusé. Certaines combinaisons atypiques donnent lieu à une demande de confirmation. Ces contrôles ne valent pas vérification.

Une estimation établie sur des données inexactes ou incomplètes ne saurait engager la responsabilité de l'éditeur au titre de cette inexactitude.

2.28 Grille d'évaluation

La grille d'évaluation mentionnée à l'article 2.25 est la propriété de l'éditeur (article 1.3). Il est interdit d'en extraire tout ou partie, ou de chercher à la reconstituer, notamment en rapprochant les valeurs et les données de plusieurs rapports, ainsi que de la reproduire ou de la diffuser.

3. Politique de confidentialité

3.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur EstimationsLocaux.fr est BEAUCHAMP CONSEILS, 10 Rue Blacas, 06000 Nice. Pour toute question relative à vos données : contact@estimationslocaux.fr.

3.2 Données collectées

Formule Bronze, gratuite : aucune donnée à caractère personnel n'est collectée. La typologie, la commune et la surface renseignées ne permettent pas d'identifier l'utilisateur. L'adresse éventuellement saisie n'est pas enregistrée par l'éditeur ; les caractères tapés sont seulement transmis à la Base Adresse Nationale pour proposer des suggestions, dans les conditions de l'article 3.4. Pour un fonds de commerce : activité, commune, chiffre d'affaires et ancienneté, sans nom ni adresse électronique.

Formules Argent et Or, payantes :

— Identité, adresse électronique, numéro de téléphone et, le cas échéant, raison sociale.

— Informations relatives au bien : typologie, adresse, commune, quartier, surfaces, état, caractéristiques techniques, situation d'occupation, bail en cours, charges, taxe foncière, date de disponibilité.

— Pour un fonds de commerce : activité, adresse du fonds, chiffres d'affaires, excédents bruts d'exploitation et, le cas échéant, résultat net des derniers exercices, rémunération du dirigeant et sa présence dans l'exploitation, effectif, loyer, bail et sa date de fin, éléments exceptionnels, dépenses personnelles passées en charges, dépendances, part du principal client, stock et éléments à valeur propre.

— Photographies du bien transmises volontairement par le client.

— Coordonnées géographiques issues du géocodage de l'adresse saisie.

— Créneau d'entretien réservé, pour la formule Or.

— Commentaires libres rédigés par le client.

— Déclaration de la finalité du contrat au sens de l'article 2.2, et demande d'exécution anticipée horodatée au sens de l'article 2.17.

— Réponse à la question relative à la mise en relation avec un cabinet partenaire, au sens de l'article 2.10.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur.

Cabinets partenaires abonnés : nom du cabinet, adresse électronique de connexion, numéro de téléphone, secteur de couverture, typologie de biens traités, ainsi que l'historique des estimations commandées.

Preuve du consentement aux traceurs : lorsqu'un dispositif de mesure publicitaire est actif, la date, le sens et le périmètre de la réponse donnée au bandeau sont enregistrés, associés à un identifiant tiré au hasard. Cet enregistrement ne comporte ni adresse IP, même tronquée, ni empreinte de navigateur, et ne permet pas d'identifier le visiteur.

3.3 Finalités et bases légales

— Fourniture de l'estimation payante commandée, y compris sa vérification par un agent : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

— Analyse des photographies transmises aux fins d'affiner l'estimation : exécution du contrat, dans la limite des seules images volontairement fournies.

— Conservation de la demande d'exécution anticipée et de la déclaration de finalité : respect d'une obligation légale et constitution de la preuve de la relation contractuelle (articles 6.1.c et 6.1.f).

— Conservation du rapport d'estimation tel que remis, et de son empreinte : intérêt légitime de l'éditeur à pouvoir établir le contenu exact du document délivré en cas de contestation (article 6.1.f).

— Transmission de données à un ou plusieurs cabinets partenaires : consentement libre, spécifique, éclairé et univoque (article 6.1.a). Le refus ne prive le client d'aucune partie de la prestation payée.

— Tenue du journal des corrections apportées par les agents : intérêt légitime de l'éditeur à assurer la traçabilité et la qualité des estimations remises, et à pouvoir en rendre compte en cas de contestation.

— Gestion des comptes des cabinets partenaires abonnés : exécution du contrat.

— Conservation de la preuve du consentement aux traceurs : respect d'une obligation légale (article 7.1 du RGPD).

— Conservation des incidents d'envoi de courrier électronique : intérêt légitime de l'éditeur à s'assurer que les documents dus à ses clients leur sont effectivement parvenus.

— Prospection commerciale de l'éditeur auprès de ses clients : intérêt légitime ou consentement selon le canal utilisé.

3.4 Destinataires des données et services tiers

— Les agents habilités de l'éditeur, dans la limite de leurs attributions, après authentification individuelle.

— Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement, pour le seul traitement de la transaction.

— Brevo, prestataire d'acheminement du courrier électronique, pour les seuls messages adressés aux clients et aux cabinets.

— Pennylane SAS, éditeur du logiciel de comptabilité de l'éditeur, et l'expert-comptable de l'éditeur, pour la seule tenue de la comptabilité et la conservation des factures.

— OVH SAS, hébergeur du site et de la base de données.

— Les cabinets d'immobilier d'entreprise partenaires, uniquement en cas d'accord exprès du client et uniquement pour les données strictement nécessaires à la mise en relation : coordonnées de contact et dossier d'estimation, rapport compris, à l'exclusion des photographies. Ces cabinets agissent en qualité de responsables de traitement autonomes. S'agissant d'un fonds de commerce, seuls sont transmis les coordonnées de contact du client, l'activité, la commune et la fourchette de valeur retenue, à l'exclusion des données économiques et comptables, du rapport et des réponses relatives au bail, au loyer et au dirigeant.

Les photographies du bien ne sont jamais transmises aux cabinets partenaires, ni publiées, ni diffusées.

Services tiers appelés par le site

La consultation du site entraîne l'appel des services suivants, auxquels l'adresse IP du visiteur est nécessairement transmise :

— Base Adresse Nationale (api-adresse.data.gouv.fr), service public opéré par l'État, pour la recherche d'adresses. Les caractères saisis dans le champ d'adresse sont transmis à ce service afin de proposer des suggestions ; aucune donnée d'identification du client ne les accompagne.

— OpenStreetMap (staticmap.openstreetmap.de), pour l'affichage des vignettes cartographiques.

Les polices de caractères et le gestionnaire de consentement aux traceurs sont hébergés sur les serveurs de l'éditeur : leur affichage n'entraîne aucun appel à un tiers.

Lorsque le dispositif de mesure publicitaire décrit à l'article 3.8 est actif et que le visiteur y a consenti, ses données de navigation sont transmises à Google Ireland Limited. En l'absence de consentement, aucune donnée n'est transmise à ce tiers et aucun de ses fichiers n'est chargé.

3.5 Durées de conservation

La durée de cinq ans retenue pour les données nécessaires à la preuve de la relation contractuelle correspond au délai de prescription de droit commun en matière d'actions personnelles ou mobilières. La durée de dix ans applicable aux pièces comptables résulte de l'article L. 123-22 du Code de commerce. La durée de trois ans retenue pour la preuve du consentement aux traceurs excède le délai au terme duquel le consentement est redemandé, afin de couvrir la période pendant laquelle cette preuve peut être exigée.

Les photographies sont conservées douze mois au titre de la seule justification du travail d'estimation effectué, puis supprimées automatiquement. Elles sont techniquement séparées des autres pièces du dossier. Les photographies intégrées au rapport sont conservées avec lui.

3.6 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. L'accord donné au partage avec les cabinets partenaires peut être retiré à tout moment, y compris après transmission.

Ces droits s'exercent par simple demande à contact@estimationslocaux.fr. En cas de réponse insatisfaisante, le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés — www.cnil.fr.

3.7 Sécurité des données

L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données :

— Chiffrement des échanges par le protocole HTTPS.

— Accès au back-office réservé aux agents habilités, par identifiant et mot de passe ; les mots de passe ne sont jamais conservés en clair mais uniquement sous forme d'empreinte cryptographique.

— Accès des cabinets partenaires par lien de connexion à usage unique, valable quinze minutes, adressé à l'adresse électronique déclarée ; aucun mot de passe n'est conservé pour ces comptes.

— Photographies stockées hors de tout accès public direct et servies uniquement après vérification de l'authentification de l'agent.

— Contrôle du type réel des fichiers transmis, indépendamment de leur extension.

— Requêtes préparées sur la base de données, écartant les injections.

— Journalisation en écriture seule des corrections apportées aux estimations, permettant d'établir qui a modifié quoi et quand.

— Recours à un prestataire de paiement certifié pour toute donnée bancaire, qui ne transite jamais par les serveurs de l'éditeur.

3.8 Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : mémorisation de la session de l'agent connecté au back-office, session du cabinet partenaire connecté à son espace, maintien de la commande en cours et conservation de la réponse donnée au bandeau de consentement. Ces traceurs sont exemptés de consentement en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Mesure des annonces publicitaires

Lorsque l'éditeur diffuse des annonces publicitaires, un dispositif de mesure fourni par Google permet d'établir quelles annonces conduisent à une commande.

Ce dispositif n'est jamais chargé avant que le visiteur ait répondu au bandeau de consentement. Le bandeau permet de tout accepter ou de tout refuser d'un seul clic, sans qu'aucune option ne soit pré-cochée, et le refus n'a aucune conséquence sur l'accès au site ni sur le service rendu.

Le visiteur peut revenir sur son choix à tout moment par le lien « Cookies » figurant en pied de page. Sa réponse est conservée six mois, au terme desquels la question lui est posée à nouveau.

L'éditeur conserve la date et le sens de chaque réponse afin de pouvoir en justifier. Cet enregistrement ne comporte aucune donnée permettant d'identifier le visiteur, ni adresse IP, même tronquée, ni empreinte de navigateur.

Le dispositif mesure les commandes effectivement passées. Il n'est utilisé ni pour le ciblage publicitaire, ni pour la personnalisation des annonces, ni pour le remarketing : le signal correspondant demeure refusé quelle que soit la réponse du visiteur.

Le site n'utilise aucun outil de mesure d'audience et aucun réseau social.

3.9 Transferts de données hors Union européenne

Les données sont hébergées en France par OVH SAS. L'accord de traitement conclu avec cet hébergeur prévoit que tout accès à distance depuis un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, notamment pour la sécurité ou la maintenance, serait encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le prestataire de paiement Stripe appartient à un groupe dont la société mère est établie aux États-Unis. Il en va de même du fournisseur du dispositif de mesure publicitaire mentionné à l'article 3.8, lorsqu'il est actif et que le visiteur y a consenti. Les transferts éventuels vers ce pays sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, le cadre de protection des données UE–États-Unis.

Le prestataire d'acheminement du courrier électronique, Sendinblue SAS (Brevo), établi en France, utilise des serveurs situés en France et en Belgique. Certains de ses sous-traitants et sociétés de son groupe, chargés notamment de la distribution des contenus, du support et de la maintenance, sont établis aux États-Unis ou en Inde et peuvent accéder aux données à ce titre. Ces accès sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, assorties de mesures complémentaires, et, pour les États-Unis, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis.

Aucun autre transfert hors de l'Union européenne n'est effectué à la date de la présente version.

3.10 Décision automatisée

L'estimation gratuite est produite par un traitement entièrement automatisé. Elle ne produit aucun effet juridique et n'affecte pas significativement le client : elle constitue une simple information indicative, librement utilisable ou non. Il en va de même de l'estimation gratuite d'un fonds de commerce.

Les estimations payantes font l'objet d'une intervention humaine systématique : un agent immobilier vérifie, et le cas échéant corrige, le résultat avant toute remise au client.

4. Conditions particulières de l'abonnement partenaire

Champ d’application. Le présent chapitre régit l'abonnement annuel réservé aux professionnels, notamment les agences et cabinets immobiliers, les experts-comptables, les notaires, les administrateurs de biens et les promoteurs. Il complète les chapitres 1 à 3, dont les dispositions demeurent applicables. En cas de contradiction, le présent chapitre prévaut pour les seules relations entre l'éditeur et le cabinet abonné.

4.1 Objet et qualité du souscripteur

L'abonnement partenaire permet à un professionnel, quelle que soit son activité, désigné dans le présent chapitre par le terme « cabinet », de commander un nombre déterminé d'estimations par année d'abonnement, de les consulter dans un espace dédié et d'en récupérer les rapports.

Le souscripteur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Il a en conséquence la qualité de professionnel au sens de l'article 2.2, et les articles 2.20 à 2.22 lui sont applicables : il ne bénéficie ni du droit de rétractation, ni du dispositif de médiation de la consommation.

4.2 Souscription en ligne et formation du contrat

L'abonnement peut être souscrit en ligne, depuis l'espace professionnels du site, ou à la suite d'un échange avec l'éditeur.

La souscription en ligne suppose la communication de la dénomination sociale du cabinet, de son numéro SIREN, d'une adresse électronique et d'un numéro de téléphone. Le souscripteur déclare être habilité à engager le cabinet.

Le contrat est formé au moment où le paiement du premier abonnement, ou de la première mensualité lorsque le cabinet a choisi le paiement mensuel prévu à l'article 4.4, est confirmé par le prestataire de paiement. Un courrier électronique de confirmation est alors adressé au cabinet ; il rappelle la formule souscrite et son mode de paiement, le prix réglé, la période couverte et les modalités d'accès à l'espace.

L'acceptation des présentes conditions est recueillie au moyen d'une case à cocher, distincte du paiement. La date de cette acceptation et la version des conditions acceptée sont conservées par l'éditeur pour la durée indiquée à l'article 3.5. Cette version est jointe au courrier électronique de confirmation mentionné à l'alinéa précédent.

4.3 Vérification du cabinet et mise en service des contacts

Après la souscription, l'éditeur vérifie la qualité professionnelle du souscripteur : son numéro SIREN, auprès de l'annuaire public des entreprises ou du registre national des entreprises.

Les contacts mentionnés à l'article 4.9 sont réservés au cabinet titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Le cabinet qui souhaite les recevoir communique le numéro de sa carte depuis son espace ; l'éditeur en vérifie la validité. Le cabinet qui ne communique pas de carte, ou dont la carte ne peut être confirmée, conserve le bénéfice de l'abonnement, à l'exception des contacts ; aucun remboursement n'est dû à ce titre. Il peut communiquer une autre carte à tout moment.

Les estimations incluses sont disponibles dès la formation du contrat, sous réserve, en cas de paiement mensuel, de leur ouverture progressive prévue à l'article 4.4. En revanche, les contacts mentionnés à l'article 4.9 ne sont transmis qu'à compter de la vérification de la carte professionnelle du cabinet et de la signature de l'engagement prévu au même article.

Si la vérification du numéro SIREN n'aboutit pas, notamment lorsque l'entreprise n'est pas active, l'éditeur résilie l'abonnement et rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision. Lorsque le paiement mensuel a été choisi, aucune mensualité ultérieure n'est due. La décision est notifiée au cabinet par courrier électronique et motivée, dans les termes suivants : « Vérification de votre numéro SIREN infructueuse — l'abonnement est refusé. » L'accès à l'espace prend fin à la même date et aucun contact n'est transmis.

4.4 Formules et prix

Les estimations incluses sont des estimations de formule Or, au sens de l'article 2.3, à l'exception de l'entretien téléphonique : le rapport est adressé au cabinet par courrier électronique et mis à sa disposition dans son espace, sous quarante-huit heures ouvrées. L'entretien téléphonique avec l'agent est proposé en option, au prix de 50 € HT, que le cabinet choisit lors de la commande et règle en ligne par carte bancaire ; il réserve alors un créneau en ligne, et le rapport lui est remis à l'issue de l'entretien. L'option ne consomme aucune estimation incluse.

Les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont payables en une seule fois, à la souscription pour la première année, puis à chaque échéance dans les conditions de l'article 4.6, sous réserve du paiement mensuel prévu ci-après.

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire, dans les conditions de l'article 2.8. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute aux prix indiqués. Une facture est adressée au cabinet par voie électronique.

Paiement mensuel. Le cabinet peut choisir, lors de la souscription, de régler le prix de son abonnement en douze mensualités, d'un montant égal au prix annuel divisé par douze et arrondi à l'euro supérieur : 16 € HT pour l'abonnement Bronze Partenaire, 30 € HT pour l'abonnement Argent Partenaire, 58 € HT pour l'abonnement Or Partenaire et 83 € HT pour l'abonnement Platinum Partenaire. Ce mode de paiement ne modifie ni la durée de l'abonnement ni l'engagement du cabinet : l'abonnement est conclu pour une année entière et le cabinet est redevable des douze mensualités.

La première mensualité est payée à la souscription. Les suivantes sont prélevées automatiquement chaque mois, à la date correspondant à celle de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement. Une facture est adressée au cabinet pour chaque mensualité.

Les estimations incluses sont alors ouvertes au fil des mensualités, au prorata des mensualités payées : après chaque mensualité payée, le nombre d'estimations ouvertes est égal au nombre d'estimations incluses dans l'abonnement, multiplié par le nombre de mensualités payées et divisé par douze, arrondi à l'entier supérieur. Toutes les estimations incluses sont ainsi ouvertes à la douzième mensualité. Les estimations ouvertes et non utilisées restent disponibles pendant toute l'année d'abonnement ; l'article 4.7 leur est applicable.

À défaut de paiement d'une mensualité dans les quinze jours suivant son échéance, l'éditeur peut suspendre l'accès à l'espace et la commande d'estimations. Aucune estimation n'est ouverte au titre d'une mensualité impayée. La suspension ne met pas fin à l'abonnement : le cabinet demeure redevable de l'ensemble des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'année d'abonnement, chacune à son échéance, ainsi que des pénalités et de l'indemnité prévues à l'article 4.6. L'accès est rétabli dès le paiement des sommes dues.

4.5 Estimations supplémentaires

Le cabinet dont les estimations incluses sont épuisées peut acquérir des estimations supplémentaires, de formule Or dans les conditions de l'article 4.4, par lots de cinq ou de trente, aux prix indiqués dans son espace. Elles s'ajoutent au solde de la période en cours.

Ces estimations sont valables jusqu'au terme de l'abonnement en cours. Pour l'abonnement réglé par mensualités, ce terme s'entend du terme de l'année d'abonnement. Elles ne sont pas reportables sur la période suivante, y compris en cas de reconduction, et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Elles peuvent être acquises tant que l'accès à l'espace demeure ouvert, y compris après une déclaration de non-reconduction. Les conditions du présent article sont rappelées au cabinet dans son espace, avant tout achat.

4.6 Durée, reconduction tacite et non-reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de souscription, quel que soit son mode de paiement.

À son terme, il est reconduit tacitement pour une nouvelle durée d'un an, et ainsi de suite à chaque échéance, sauf déclaration de non-reconduction dans les conditions ci-dessous.

Le cabinet peut à tout moment, jusqu'au dernier jour de la période en cours, déclarer qu'il ne souhaite pas reconduire son abonnement, par courrier électronique adressé à contact@estimationslocaux.fr. Cette déclaration n'emporte pas résiliation anticipée : elle prend effet au terme de la période en cours. Jusqu'à cette date, le cabinet conserve l'accès à son espace et peut utiliser les estimations restantes.

L'éditeur peut de même ne pas reconduire l'abonnement, en en informant le cabinet par courrier électronique au moins trente jours avant l'échéance.

Au moins trente jours avant chaque échéance, l'éditeur rappelle au cabinet la date de reconduction, le prix applicable à la période suivante, la date du prélèvement lorsque l'abonnement a été souscrit en ligne, et la faculté de ne pas reconduire.

Le prix de la période reconduite est celui de la période qui s'achève. Toute modification du prix suppose l'accord exprès du cabinet, recueilli avant l'échéance ; à défaut d'accord, l'abonnement est reconduit au prix antérieur, sauf pour l'éditeur à ne pas le reconduire dans les conditions du présent article.

Lorsque l'abonnement a été souscrit en ligne, le prix de la période reconduite est prélevé automatiquement, à l'échéance, sur le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement ; la déclaration de non-reconduction met fin à ce prélèvement. Dans les autres cas, le prix est facturé à l'échéance et payable à réception de la facture.

Lorsque le cabinet a choisi le paiement mensuel, l'abonnement reconduit est réglé de la même manière, en douze mensualités, et l'échéance mentionnée au présent article s'entend du terme de chaque année d'abonnement : le rappel et l'information prévus ci-dessus interviennent au moins trente jours avant ce terme. La déclaration de non-reconduction ne dispense pas du paiement des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'année en cours ; elle met fin aux prélèvements au-delà de ce terme.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. À défaut de paiement dans les quinze jours suivant l'échéance, l'éditeur peut suspendre l'accès à l'espace et la commande d'estimations incluses, dans les conditions de l'article 4.15.

Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû en cas de non-reconduction. Les estimations non utilisées au terme d'un abonnement non reconduit sont définitivement perdues.

4.7 Décompte des estimations et report

Une estimation est décomptée dès qu'elle est rattachée au compte du cabinet. Le détachement d'une estimation, quelle qu'en soit la cause, la recrédite au compte du cabinet.

Le nombre d'estimations restantes est affiché en permanence dans l'espace du cabinet. Il est calculé à partir des estimations effectivement rattachées au compte pendant la période d'abonnement en cours, et non à partir d'un compteur tenu séparément.

Les estimations non utilisées à l'issue d'une année d'abonnement sont reportables sur l'année suivante, à la condition que l'abonnement soit reconduit. Ce report est limité à une année : les estimations reportées et non utilisées au terme de l'abonnement suivant sont définitivement perdues.

Lorsque le nombre d'estimations restantes atteint zéro, le cabinet en est informé par courrier électronique. Il peut alors acquérir des estimations supplémentaires dans les conditions de l'article 4.5, ou commander une estimation à l'unité au prix unitaire public figurant à l'article 2.3.

4.8 Absence d'exclusivité

L'abonnement ne confère au cabinet aucune exclusivité, de quelque nature que ce soit. L'éditeur demeure libre de conclure un abonnement avec tout autre cabinet, y compris sur le même secteur géographique, la même typologie de biens ou la même clientèle.

L'éditeur exerce par ailleurs lui-même une activité d'agent immobilier en immobilier d'entreprise. L'abonnement n'emporte de sa part aucune renonciation à cette activité, ni aucun engagement de non-concurrence, ni aucune obligation d'apport d'affaires.

Le nombre de cabinets abonnés sur un même secteur n'est pas limité.

4.9 Contacts transmis au cabinet

En complément des estimations incluses, le cabinet reçoit les contacts de propriétaires et de dirigeants de son secteur qui ont expressément accepté, dans les conditions de l'article 2.10, que leurs coordonnées et leur dossier d'estimation soient communiqués à un professionnel de l'immobilier d'entreprise afin qu'il leur propose ses services. S'agissant d'un fonds de commerce, ces données se limitent aux coordonnées, à l'activité, à la commune et à la fourchette de valeur retenue, conformément à l'article 2.10.

Le secteur du cabinet est déterminé par l'éditeur à partir de l'adresse du cabinet et des échanges avec lui. Aucune zone ne lui est réservée et il n'en résulte aucune exclusivité, conformément à l'article 4.8.

Lorsqu'une zone est réservée par l'éditeur, les contacts qui s'y rapportent ne sont pas transmis.

Chaque contact est adressé par courrier électronique. Il comprend les coordonnées de la personne et le rapport d'estimation établi pour son bien, à l'exclusion des photographies. S'agissant d'un fonds de commerce, il ne comprend que les coordonnées de la personne, l'activité, la commune et la fourchette de valeur retenue ; ni le rapport, ni les données économiques et comptables, ni les réponses relatives au bail, au loyer et au dirigeant ne sont transmis. Les contacts ne sont pas conservés dans l'espace du cabinet.

L'éditeur ne garantit ni le nombre de contacts transmis, ni leur fréquence, ni la conclusion d'un mandat ou d'une opération. Conformément à l'article 4.8, un même contact peut être transmis à plusieurs cabinets.

À réception, le cabinet traite les données transmises en qualité de responsable de traitement autonome, en son nom propre et dans le respect du Règlement général sur la protection des données. Il s'engage à :

— n'utiliser ces données que pour proposer ses services au titre du projet immobilier concerné, et ne pas les céder, les louer ni les communiquer à un tiers ;

— informer la personne, au plus tard lors de son premier contact avec elle, de l'origine de ses coordonnées et de ses droits, conformément à l'article 14 du même règlement ;

— ne pas conserver ces données plus de trois ans à compter du dernier échange avec la personne, sauf relation contractuelle nouée avec elle ;

— les supprimer sans délai, et au plus tard dans un délai d'un mois, lorsque l'éditeur l'informe que la personne a retiré son accord, ou lorsque la personne s'y oppose directement auprès de lui.

Ces obligations font l'objet d'un engagement distinct, que l'éditeur adresse au cabinet après la souscription et que celui-ci signe s'il souhaite recevoir des contacts. Aucun contact n'est transmis avant la signature de cet engagement.

Lorsqu'une personne retire son accord après transmission, l'éditeur en informe les cabinets destinataires.

Les obligations du présent article survivent à la fin de l'abonnement.

4.10 Espace du cabinet et modalités d'accès

Le cabinet accède à son espace au moyen d'un lien de connexion adressé à l'adresse électronique déclarée lors de la souscription. Ce lien est valable quinze minutes et ne peut servir qu'une fois ; le lien adressé lors de la souscription est valable vingt-quatre heures. Aucun mot de passe n'est conservé.

Le cabinet est responsable de l'adresse électronique qu'il déclare et des accès qui en résultent. Il informe sans délai l'éditeur de tout changement d'adresse ou de tout accès qu'il n'aurait pas sollicité.

L'espace contient le nombre d'estimations restantes, la liste des estimations commandées et les rapports correspondants. Il ne contient aucune coordonnée de tiers.

4.11 Fin de l'accès à l'espace et récupération des rapports

L'accès à l'espace prend fin au terme d'un abonnement non reconduit, ou à la date de résiliation prononcée en application de l'article 4.15. Au-delà de cette date, le cabinet ne peut plus s'y connecter ni récupérer les rapports qu'il contient.

Il appartient au cabinet de télécharger et de conserver ses rapports avant cette date. L'éditeur l'en informe par courrier électronique, d'une part lorsque le cabinet déclare ne pas reconduire son abonnement, d'autre part au moins trente jours avant le terme d'un abonnement qui ne sera pas reconduit.

L'éditeur conserve pour sa part une copie des rapports remis, dans les conditions et pour la durée indiquées à l'article 3.5. Le cabinet peut en demander la communication pendant cette durée.

4.12 Rapports remis au cabinet

Le rapport d'estimation est remis au cabinet dans deux formats.

Un document au format PDF, non modifiable, établi au nom de l'éditeur. Il constitue la version de référence du rapport.

Un document au format Word, modifiable, ne comportant aucune mention de l'éditeur — ni dénomination sociale, ni nom commercial, ni logo, ni numéro de carte professionnelle, ni coordonnées. Ce document est destiné à permettre au cabinet de présenter l'estimation sous sa propre enseigne, à son propre client.

Le cabinet est seul responsable du document au format Word qu'il transmet à son client, de son contenu et de la présentation qu'il en fait. Il agit à cet égard en son nom propre et, le cas échéant, sous sa propre carte professionnelle.

4.13 Modification des rapports — absence de responsabilité de l'éditeur

Dès lors qu'un seul élément du rapport est modifié par le cabinet ou par tout tiers, le document qui en résulte cesse d'être le document établi par l'éditeur. L'éditeur n'en est ni l'auteur ni le garant, et sa responsabilité ne saurait être recherchée à raison de son contenu, de sa diffusion ou de son usage.

Le cabinet s'interdit de faire figurer sur un document modifié la dénomination, le nom commercial, le logo, le numéro de carte professionnelle ou les coordonnées de l'éditeur, ainsi que toute mention laissant entendre que l'éditeur en serait l'auteur.

Le cabinet garantit l'éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait de la méconnaissance du présent article.

En cas de contestation portant sur le contenu d'un rapport, seule fait foi la version PDF conservée par l'éditeur dans les conditions de l'article 3.5, dont l'intégrité est établie par l'empreinte cryptographique calculée lors de la remise.

4.14 Estimations commandées pour le compte d'un tiers

Le cabinet peut commander une estimation portant sur un bien dont il n'est ni propriétaire ni titulaire d'un droit. Dans ce cas, le cabinet demeure le seul client de l'éditeur.

Les coordonnées renseignées lors de la commande sont celles du cabinet. L'ensemble des échanges relatifs à l'estimation intervient entre l'éditeur et le cabinet. L'éditeur n'entre en relation avec le tiers concerné ni ne lui adresse aucun document.

Le cabinet garantit qu'il dispose du droit de faire procéder à l'estimation du bien concerné et qu'il a recueilli, le cas échéant, l'accord des personnes intéressées.

4.15 Suspension et résiliation pour manquement

L'éditeur peut suspendre l'accès à l'espace, puis résilier l'abonnement, en cas de manquement du cabinet à ses obligations, notamment en cas de méconnaissance des articles 4.9 ou 4.13, de déclaration inexacte lors de la souscription ou d'usage manifestement détourné du service.

La suspension est précédée d'une mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet pendant quinze jours, sauf lorsque le manquement rend la poursuite de la relation immédiatement impossible.

La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement.

4.16 Litiges

Le présent chapitre est soumis au droit français. Le dispositif de médiation de la consommation mentionné à l'article 1.4 n'est pas ouvert au cabinet, qui a la qualité de professionnel. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

4.17 Grille d'évaluation des fonds de commerce

Le cabinet s'interdit d'extraire, de reconstituer ou de diffuser les pourcentages, multiples, correctifs ou paramètres de la grille d'évaluation des fonds de commerce, notamment en rapprochant les valeurs et les données de rapports obtenus au titre de l'abonnement. Tout manquement constitue un manquement grave au sens de l'article 4.15, sans préjudice de l'action ouverte à l'éditeur au titre des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.